à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, l'emprunteur n'était

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 2022), à la suite d'un démarchage de la société Médical distribution et développement (la société MDD), M.

Vous nous avez en revanche précisé que vous n'aviez pas démarché les clients d'AUDE BETON pour le compte de votre société, mais vous avez reconnu implicitement avoir démarché de nouveaux clients pour le

11.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, en ce qu'il n'est pas prouvé que la commande a été formalisée après démarchage au domicile des époux X... ; qu'elle ajoute, en tout état de cause, que le bon de commande est régulier en ce qu'il contient

X..., Z... et Y... et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2018), le 19 novembre 2009, à la suite d'un démarchage par la société Solis finance, devenue Groupe Solis (l'intermédiaire), M. et Mme I... ont acquis de la

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son

à domicile, M.

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que dans un contrat conclu après démarchage à domicile, le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur les informations relatives la

X... a été engagé le 26 avril 1996 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour le placement de produits financiers ; que le contrat prévoyait que les traitements fixes et commissions

[X]-[W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-17.793 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 Chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de la République a ouvert une enquête préliminaire qui a permis de mettre à jour les activités d'un réseau de collecte et de transfert d'argent au sein duquel est intervenue la société Assistance Démarche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jean-Yves X... avec la société GROUPE SOFEMO à l'occasion d'un démarchage à son domicile que la description du matériel vendu n'est pas précise ; qu'en effet, la rubrique " référence " n'est pas renseignée

Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea, défenderesse à la cassation ; La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre

-de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce n l quater) ; que Marcel E... né le 5/02/1954 au Liban est domicilié ... 45680 Dordives avec son

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme A...

[W] [G],, 2°/ Mme [R] [Z], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-19.162 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

[P] [B], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 20-19.161 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre