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95 545 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bbcd58014677400c30

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Corbinais, engagé le 1er janvier 1978 en qualité de cadre administratif et comptable par la société Mullet, a été licencié le 6 mai 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d8d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

y sont énoncés; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait constaté que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 1995, par laquelle il avait pris acte de la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01097

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac23

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de sa volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02133

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture de la relation salariale résulte de la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00730

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23ba

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en cas de démission

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe79

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet

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soc

6137232ecd580146774067c6

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que les démissions des salariés qui ''sont liées au contexte des négociations retardées du PSE et (…) résultent des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives

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soc

6137237acd5801467740a50f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur

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soc

613722ffcd58014677404307

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner

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soc

613720b6cd580146773edc65

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

abusive ; que la cour d'appel, qui a exclusivement relevé des agissements du salarié intervenus pendant la période de préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-

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soc

6137229ccd580146773ff1a7

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

le doute profite au salarié en lui faisant supporter la charge de la preuve de cette discrimination ; alors, en outre, que la lettre du salarié du 24 juillet 1989 contenant sa démission établit sans

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soc

613720b7cd580146773edc9f

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

l'employeur ; et alors qu'a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel qui a déclaré imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail consécutive à la démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01455

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

au poste de responsable de l'association "JAM'S", le salarié percevant en sus de son salaire une indemnité au titre de ses nouvelles fonctions ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 16 juillet

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soc

613720bacd580146773ede60

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

; que ce faisant, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation

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soc

6079b1a49ba5988459c52c23

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

l'employeur le 28 février 1991 ; qu'il a adressé à son employeur des certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 13 janvier 1992 ; que, le 2 avril 1992, l'employeur a pris acte de la démission

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CC

soc

61372179cd580146773f4125

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

la clause litigieuse intitulée "prise de participation" constituait une simple déclaration d'intention, évoquée par les parties et qui n'a pu faire l'objet d'un accord, comme l'atteste la lettre de démission

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