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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bbcd58014677400c30
11 juin 1996
Corbinais, engagé le 1er janvier 1978 en qualité de cadre administratif et comptable par la société Mullet, a été licencié le 6 mai 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
6137230ecd58014677404d8d
25 février 1998
y sont énoncés; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait constaté que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 1995, par laquelle il avait pris acte de la démission
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01097
19 juin 2013
fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que
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23 février 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de sa volonté
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02133
10 décembre 2008
ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture de la relation salariale résulte de la démission
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00730
7 avril 2010
définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission
61372140cd580146773f23ba
7 mars 1990
citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission
613723abcd5801467740cbe1
27 février 2001
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en cas de démission
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8 février 1996
X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet
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28 octobre 1998
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
17 janvier 2024
que les démissions des salariés qui ''sont liées au contexte des négociations retardées du PSE et ( ) résultent des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives
6137237acd5801467740a50f
3 mai 2000
démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur
613722ffcd58014677404307
10 décembre 1997
décision de démissionner et qui, sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner
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28 avril 1988
abusive ; que la cour d'appel, qui a exclusivement relevé des agissements du salarié intervenus pendant la période de préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-
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5 décembre 1995
le doute profite au salarié en lui faisant supporter la charge de la preuve de cette discrimination ; alors, en outre, que la lettre du salarié du 24 juillet 1989 contenant sa démission établit sans
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4 novembre 1988
l'employeur ; et alors qu'a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel qui a déclaré imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail consécutive à la démission
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01455
9 juillet 2008
au poste de responsable de l'association "JAM'S", le salarié percevant en sus de son salaire une indemnité au titre de ses nouvelles fonctions ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 16 juillet
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27 avril 1988
; que ce faisant, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation
6079b1a49ba5988459c52c23
16 mai 2000
l'employeur le 28 février 1991 ; qu'il a adressé à son employeur des certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 13 janvier 1992 ; que, le 2 avril 1992, l'employeur a pris acte de la démission
61372179cd580146773f4125
27 février 1991
la clause litigieuse intitulée "prise de participation" constituait une simple déclaration d'intention, évoquée par les parties et qui n'a pu faire l'objet d'un accord, comme l'atteste la lettre de démission
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