de l'exercice de 1985, qu'à l'audience, le conseil de Y... a remis des documents médicaux justifiant d'un arrêt de travail de l'inculpé durant une grande partie de l'année 1985, et a ajouté que son client

Y..., préposé au vestiaire qui avait déclaré gérer celui-ci de façon indépendante et percevoir les recettes à son profit, sans s'expliquer au moins sur ce qu'avait pu être le mode de rémunération de ce

fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés.

A... a simplement tenté de gagner du temps en évitant le contrôle du commissaire aux comptes, que ses démarches fin 2010 se sont révélées tardives alors que la situation était désespérée; il demande de

X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 220 689 euros de 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 86 604 euros en 2012, soit une perte de 133 985 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 219 503 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 84 161 euros en 2012, soit une perte de 135 342 euros et que la reconversion des avoués en

[L] [Y], se soit, tardivement, déporté ; que sur le second grief, il est reproché à M. [L] [Y] de s'être présenté à M.

A..., il a été pris à partie par André X... qui lui donnait un coup de poing, puis le patron du bar, faisant sortir les clients pour ne pas avoir d'ennuis et fermant son établissement, il se retrouvait

clients sans rechercher si M.

Louis-Charles X... aurait pris sa retraite n'est pas certaine, de telle sorte que tout calcul d'une perte de revenus est aléatoire, et ne revêt pas le caractère certain exigé par la loi.

par des attestations d'autres salariés, et alors que l'intéressée a contourné le dispositif de suivi du temps de travail ; qu'elle ajoute que si Mme B... pouvait avoir un rendez-vous tôt le matin ou tard

opérateur les coûts réellement supportés par cet opérateur ou les tarifs de terminaison d'appel qu'il applique aux autres opérateurs pour terminer leurs appels off-net sur son réseau ?

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [H] irrecevable comme tardive, alors « que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

sur le refus de madame Y... d'effectuer des locations et des appels téléphoniques personnels, (…) Madame Y... conteste avoir refusé d'effectuer des locations et souligne qu'il est fréquent que des clients

au seul motif qu'elles n'avaient pas été visées par le greffe le jour de l'audience" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire en réplique de la demanderesse, l'arrêt attaqué énonce qu'il

et 784 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M.

Dès lors, si le mémoire en réponse formant appel incident déposé le 18 novembre 2005 par Monsieur et Madame X... a été déclaré irrecevable par la Cour dans son arrêt en date du 25 janvier 2006, Monsieur

premiers juges, que le 20 mai 1987, les enquêteurs ont découvert lors d'une perquisition au domicile de X... à Lyon du matériel Hi-Fi que le prévenu a prétendu avoir conservé à la disposition d'un client

titre de prêt personnel pour consolider leur situation financière, que la banque a inscrit des hypothèques conventionnelles sur le bien immobilier en garantie de ces prêts, que Mme X... ayant été déclarée

R..., par déclaration unique du 6 août 2015, et la société ATP, par déclaration unique du 7 août 2015, ont relevé appel des deux jugements ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré recevables