les premiers juges, ils ont été déclarés coupables de ces chefs par la cour d'appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

tribunal de grande instance d'Evry et la mention relative au pourvoi ne font pas grief ; que ces moyens seront donc rejetés ; "1°) alors que le principe du contradictoire doit être respecté dès le début

Xavier B... et Maxime C... pour contacter le juge des libertés et de la détention de permanence et ont refusé que les requérantes et leur conseil assistent à leur conversation ; qu'à l'issue de l'entretien

cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne

la chambre d'accusation qu'après avoir mis en place un dispositif de surveillance, des enquêteurs de la Direction nationale de recherche et d'enquête douanières ont procédé, le 22 mai 1996, avec l'assistance

relevant d'infraction à cet égard et que dès lors, en faisant procéder à des auditions en garde à vue, puis en procédant à la mise en examen de Pierre Z... pour ces faits et en le plaçant sous mandat de dépôt

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE et rejet des recours formés par M.

à Poisat (pièce n° 5-1) ; qu'un droit de communication exercé auprès de France Télécom fait apparaître que de nombreuses communications téléphoniques ont été passées par la société Card Channel Ltd depuis

maternelle depuis sa sortie d'hospitalisation en février 2012.

et la société Nes, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1er et 3e, de la Convention européenne

de cette mesure ainsi qu'au début de la prolongation si celle-ci est accordée...Pour le moment, je ne désire pas m'entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure ni au début de la prolongation

;a pas nécessairement à être contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 72.2 du règlement intérieur du barreau [Localité 1], ensemble l'article 6 § 1er et 3 de la convention européenne

La procédure d'assistance éducative a alors été ouverte par requête du 26 mai 2006.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne

fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article 63 le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne