à ces instruments financiers et notamment de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel devenu le service à règlement différé, l'a assigné en paiement d'une somme correspondant à l'insuffisance

Rayan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs de détention d'armes

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

du commerce des sociétés de Paris depuis le 14 avril 2000 et avait pour gérant Loïc X... ; que son objet social était l'acquisition, l'administration et la gestion de toutes parts d'intérêt, parts sociales

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux X... à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement, au profit de Monsieur Z..., dans

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

responsable du service financier et administratif ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er février 2007 d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 18 avril 2008 ; que par courrier du 5 mars 2008, l'intéressée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et rejeté la demande en réparation portant

Y..., ès qualités, Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Claude Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre le Fonds et de les condamner respectivement à lui payer les sommes de 117 899,55 euros et de 119

de l'intermédiaire avant l'acte authentique n'est pas démontrée, et qu'ainsi les paiements intervenus avant ces actes authentiques ne sauraient constituer l'assiette de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la société Supervision France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Supervision France à payer la somme de 3 000 euros à M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de dommages-intérêts ; que la société HFS, son associé unique, a recueilli le patrimoine de la société SDPR, dissoute pendant le cours de la procédure ; Sur le second moyen : Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

O... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective alors, selon le moyen, que le préambule