Par requête enregistrée le 18 décembre 2023, le syndicat S3I et ses élus au comité, MM. [I], [M], [W] et [L], ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations.

le 7 janvier 1993 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 10 juin 1993, puis par le ministre du travail le 3 décembre 1993 ; que le 24 septembre 1993, le syndicat

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des

que Didier B... désigné depuis 1999 comme représentant syndical du syndicat SPAC Air Liberté, dénommé ultérieurement AAL, et ayant été systématiquement convoqué à ce titre aux réunions du comité d'entreprise

, 7°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [...]                                    , 8°/ à Mme Danièle Y..., domiciliée [...]                                       , 9°/ à M.

Le processus d'information-consultation a fait l'objet d'une suspension en application d'un accord conclu le 25 juillet 2018 avec les organisations syndicales représentatives. 5.

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

Y... a déclaré qu'il n'a constaté en juin et septembre 1998, aucune entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en outre, par lettre du 18 juillet 2002, M.

qui sera nécessaire" ; qu'il ressortait de cette délibération que le syndic était seulement habilité à faire délivrer une assignation en désignation d'expert contre la société Bâti service dans les conditions

représentatifs au sein de l'entreprise, dont le syndicat CGT ITM LEMI (le syndicat CGT).

CFDT Euro Disney, 8°/ au syndicat CFE-CGC Euro Disney, 9°/ au syndicat CFTC Euro Disney, 10°/ au syndicat CGT Euro Disney, 11°/ au syndicat UNSA Euro Disney, 12°/ au syndicat CNT Euro Disney, 13

Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Revex, de la SCP Masse-Dessen

des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L.

France, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / de M. X... Carrat, demeurant ..., 5 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Dijon, 15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ..., 16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour procéder à la désignation des membres du CHSCT de la direction régionale de Bourg-Achard

délégués du personnel, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le deuxième, pour complicité de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation

management fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1398) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation

à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité