Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Activium information design du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

ouvre une période transitoire de 3 ou 5 ans selon le cas et prévoit ainsi que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur sans que le délai total

l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. 13.

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du

Il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir interrogé l'organisme HLM propriétaire du logement antérieurement occupé par le débiteur.

en vigueur en juin 1987 et d'application immédiate, dès lors que les faits délictueux sont susceptibles de revêtir selon la loi française une qualification entrant dans les prévisions de cet article ;

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi

1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline X..., dans la plainte qu'elle a adressée au procureur de la République le 28 octobre 1997, a désigné son père, Jackie X..., comme étant l'auteur

K... a été exposé au benzène lorsqu'il a travaillé au sein des sociétés STL H... du 2 juin 1994 au 13 juin 1997, Citex-Chasse du 15 juin 1998 au 25 juin 1999 et du 1er octobre 1999 au 11 août 2000, [..

fait valoir qu'elle a dénoncé l'engagement unilatéral de 1992, sinon en novembre décembre 1999, du moins en mars 2011 ; que dès lors, il appartenait à la SA LA ROMAINVILLE dès les mois de novembre et

février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

1980 et 1983, soit antérieurement à son premier mandat représentatif.

Un jugement du 20 janvier 2000 a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

issu de la même loi, les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue

qu'antérieurement à la loi du 28 octobre 1997, le contrat de travail était rompu par le départ du salarié au service militaire ; Qu'il apparait en conséquence que M.

applicable en l'espèce, la société de gestion n'était pas habilitée à agir en recouvrement de créances nées en 1990 et 1991, puis cédées au fonds commun de titrisation le 23 juillet 2010, la cour d'appel

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

L'arrêt ajoute que le délai a d'abord couru jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, puis à compter de cette dernière date, pour un nouveau délai de

X... et Mme Y..., décédée le 22 septembre 1997, ont respectivement été mis en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné liquidateur, étant ultérieurement remplacé par la Selarl Gauthier A...

;- un autre procès verbal de protocole du même type en date du 15 mai 1997,- un procès verbal du comité d'entreprise en date du 4 janvier 2007 qui dit que « l'UES constitué entre les sociétés Tractafric