ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET

, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION ETAIT TENUE DE STATUER A SON EGARD ET QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959,

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA

LA DECISION A PRESCRIT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE CONDAMNATION. PERCEVANT JUSQUE LA, A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE DE 3000 FRANCS, MME D.

, LE 15 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE X...

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, PAR LUI FORMEE, ALORS, SELON

DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX SALONS DE COIFFURE ; "AU MOTIF QUE SI LE SALON DE COIFFURE PAR LUI EXPLOITE FAIT PARTIE D'UN SEUL ET MEME

DU PREMIER DEGRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE LOI NOUVELLE REGIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS, SURTOUT SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC, ET SI ELLE COMPLETE ET COORDONNE LE REGIME LEGAL ANTERIEUR

LA SOCIETE DIMATRA A SON PROFIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DIMATRA COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE DEPOT D'UN MODELE INSTAURE

CONTRE QUI ILS N'AVAIENT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES FILS A...

JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, AVAIT ETE CLERC DE L'OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE;

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES, LE 9 JUILLET

DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT EGALEMENT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1976 ET QUE SUR INTERVENTION DE DUBOIS EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET SUR SA REPRISE D'INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.174 formé par la société l'Entreprise industrielle

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...

CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU CHEF DE FAUX ; " AUX MOTIFS QUE LES PLAINTES ANTERIEURES DE X...