SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., et ... (15e), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ..., 2

4 MARS 1962 ET DES PRESTATIONS EN ESPECES A PARTIR DU 12 JANVIER 1962 JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, PERIODE COUVERTE PAR DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS MEDICALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE

26 décembre 1964 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 septembre

JUGEMENT, DU 28 JUIN 1961, AUJOURD'HUI ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE LES CONSORTS Y...

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret du 31 août 1950 crée le tableau

n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination de régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article 19 du décret n 75-109 du 24 février 1975, ne pouvait être appliqué

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE (MANCHE), A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LICENCIEMENT DU 27 OCTOBRE 1961 SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE ETAIT NUL ET QUE SEUL LE LICENCIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1961 POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1937, 48 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

(SAVOIE), EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966, EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL LA COUR, VU LE MEMOIRE

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SALOMEZ ET GERY SONT PROPRIETAIRES DE LOTS CONTIGUS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE CABINET BORY ET LAVAL EST LE SYNDIC ; QUE GERY AYANT, EN AVRIL

de la convention générale de sécurité sociale signée entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, rendue applicable dans les relations entre la

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 368 (1ER), P. 284 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 892 (1ER), P. 744.

DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT