SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20,21,29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1 DU LIVRE IV DU MEME CODE,62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,1134,1271 ET SUIVANTS,1351,1780

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES

47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux autorités qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que le docteur

DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

°CCA75J546800 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE :

A VERSER, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR

le fondement des trois arrêts rendus respectivement les 13 décembre 1988, 16 février 1990 et 31 mars 1993 par les cours d'assises de Milan le condamnant à une peine de réclusion à perpétuité, notamment

décembre 1964, ensemble l'article 12 de ladite loi et l'article 24 du décret du 27 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt et

Y... n'avait travaillé pour son compte que pendant quatre mois, du 31 janvier au 3 juin 1969 ; qu'elle faisait valoir, d'autre part, que M.

2002 pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune de nombreux feuillets cotées D 1961 et D 1962 intitulées respectivement "note récapitulative du juge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE

DECEMBRE 1966, UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE DECENNALE" PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET A SOUSCRIT, LE 21 FEVRIER 1968, UN CONTRAT SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DONT

aux sociétés SECN et FIRST un avis à tiers détenteur pour un montant de 1 009 390,82 francs correspondant à la TVA et aux pénalités y afférentes dues par la société SECN ; que, par ordonnance du 16 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL

DU 27 JUILLET 1965, MODIFIE PAR DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1976 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR N'EXIGEANT QUE LA MENTION DU DEPOT PRECEDENT, L'INDICATION PAR L'AUTEUR D'UN DEPOT EN RENOUVELLEMENT