Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour

Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour

X... a demandé sa réinscription au tableau à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; qu'il a été régulièrement convoqué comme indiqué ci-dessus ; qu'il n'a pas comparu sans pour autant faire

d'inscription au tableau ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis

X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, dans la rubrique toiture, étanchéité, couverture ; que, par décision du 22 novembre 2017

Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour

Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE DE MARIE-CHRISTINE X...

ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M.

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M.

dans ces rubriques et, d'autre part, l'extension de son inscription aux rubriques traduction en lituanien et en russe ; que, par décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours

et de réinscription et qu'étant né le [Date anniversaire 1] 1949, il avait 67 ans seulement au moment de sa réinscription, en 2016.

et de réinscription et qu'étant né le [Date anniversaire 1] 1948, il avait 69 ans seulement au moment de sa réinscription, en 2017.

X... expert précédemment inscrit, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre qui, rejetant la demande présentée aux fins d'extension de l'inscription à d'autres spécialités, avait prononcé

X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en arabe, turc et arménien où il figurait les années

Z..., tiers électeur, fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beauvais, 25 février 1992) d'avoir ordonné la réinscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Offoy,

Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou