La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C... de cette demande ».

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mission d'insertion

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

prestations sociales indues, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

A..., avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° P 15-12.262 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T] [F].

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. 3.

contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur

cette déclaration d'intention avait été suivie du dépôt d'observations et de demandes dans le délai de trois mois suivant l'avis de fins d'informer, ce qui rendait la sanction de l'irrecevabilité des

n'est pénalement sanctionnée que si elle est effectuée en connaissance de cause par le prévenu, et non si elle résulte d'une simple imprudence ou d'une négligence ; que ne caractérise pas l'élément intentionnel