Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que la demande formée devant la juridiction pénale, fût-elle présentée de façon globale par les quatre parties, était

ne peuvent obtenir que la réparation de préjudices résultant d'atteintes à leur personne, retient que les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles engagés devant les juridictions pénales, les frais

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné en raison de la procédure pénale pendante et en condamnant néanmoins la société à payer au salarié les indemnités de rupture, une indemnité

1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 30 avril 1999 : Vu les mémoires produits en demande

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 485, 593 du Code de procédure pénale

moyen : 1°/ que si le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il ne peut devant le juge pénal fonder sa

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

en omission de statuer, puis ont saisi la Cour d'une demande de nullité du jugement du 31 octobre 2000 à laquelle il a été fait droit ; qu'en outre la demande d'indemnisation de leur préjudice moral déposée

L'article 327 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions, à l'ouverture des débats devant la cour d'assises, lors de l'audience pénale, le président fait le rapport de l'affaire. 9.

la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et que, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux

, la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen des écritures de la compagnie l'Alliance, tiré de ce que l'attitude de Y..., antérieure à son assignation, devait être comprise comme une demande de garantie

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts dirigées contre les sociétés Sea Invest France, Marseille Manutention, Ro Ro Marseille

de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique qu'à l'existence du fait qui forme la

[T] [H] [L] a cité devant le tribunal correctionnel le département de l'Aisne pour des faits de favoritisme et d'abus de confiance. 3.

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que, devant les premiers juges, A..., partie civile, a demandé une indemnité d'un montant total de 70 958, 43 francs en réparation du préjudice

1959 et des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande d'indemnité présentée par la caisse primaire

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du solde de la contrepartie financière pour la période d'octobre 2018 à janvier 2019.

; "alors qu'une juridiction correctionnelle ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur purement matérielle contenue dans sa décision, porter atteinte à l'autorité de chose jugée en accroissant