X... est décédé, le 24 mars 1982, avant que les experts aient pu exécuter leur mission ; que l'organisme social a demandé l'autorisation de faire procéder à une autopsie à Mme X... qui a refusé ; Attendu

d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et la SDD avait sollicité la confirmation du jugement de ce chef, soit du chef du jugement rejetant la demande de dommages-intérêts

AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVAIENT DONC INCORPORES A SES CONCLUSIONS ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE LE COMPTE I A R N'AVAIT

AFFIRMER QUE CELUI-CI AVAIT VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DE LA COUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS AVAIENT DEMANDE

converti en liquidation des biens de la société Entreprise Planquart, le syndic a assigné la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial (la société d'HLM) en paiement du solde de travaux devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement entrepris, il incombait

la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris, est réputée s'en approprier les motifs

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles de l'article 954, alinéa 4, du même code que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

LA SOCIETE COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI, CONFORMEMENT

payer n° 2017000282 en date du 22 septembre 2017 irrecevable alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité de constater l'irrecevabilité de l'opposition quand il lui était seulement demandé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GTM-GCS de son recours et de tous ses chefs de demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours

Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt constate que ce dernier a demandé de « confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le forfait jours visé dans le contrat de travail de M.

le pas de porte ; (qu')instruit de la volonté des preneurs d'être indemnisés des améliorations apportées au fonds, il aurait dû leur conseiller les procédures idoines" ; que les époux Y... avaient demandé

l'expert a chiffré le taux d'incapacité permanente partielle à 90 % ; que le tribunal a alloué de ce chef une somme de 720 000 euros (8 000 euros du point) dont Marie-Louise Y... en qualité de tutrice demande

forcée la banque ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de confirmation du jugement ordonnant une expertise

subi par celle-ci du fait de manquements à ses obligations contractuelles envers elle, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a constaté que, du fait d'une demande

, alors, selon le moyen, que le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande

RECONSTRUIT AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'IL OCCUPE, ET DONT LES TRAVAUX N'ONT FAIT L'OBJET QUE D'UNE RECEPTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE