X... un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé et a fait injonction à la société "de procéder à la liquidation des droits de M.

A..., experts non inscrits sur une liste, qui ont prêté serment par une lettre sans précision relative à l'empêchement de prêter serment devant le juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 160 susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Audience publique du 4 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 755 FS-D Pourvoi n° Y 17-13.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des faits de la cause que le premier juge a rejeté la demande des consorts [M] portant sur l'impossibilité de déduire les intérêts d'emprunts soldés de leur imposition en l'absence de production de documents

le même juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ; que par un jugement du 6 juin 2016, cette demande a été rejetée ; Attendu que M. et Mme

plein après que la CPAM des Côtes-d'Armor avait de nouveau refusé de la réintégrer en juillet 2015, d'où il s'évinçait que la demande de réintégration portait sur la période postérieure à juillet 2015,

d'annulation de l'ordonnance, en date du 14 décembre 1994, commettant l'expert Jean-Pierre A... et du deuxième rapport déposé le 25 avril 1995, le non-respect des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code

non écrite ; qu'en effet, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et sa résiliation a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui

de la période antérieure à la date à laquelle Christiane Y... aurait atteint l'âge de 60 ans pour laquelle il a été servi par l'Etat un capital décès et une pension de réversion prématurément, ouvrant

à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

à 2006 par la production de factures portant sur cette période, lorsque ces dernières ont l'obligation légale de conserver les factures pendant 10 années seulement, la cour d'appel a mis à leur charge

non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé les mises en examen de Mme Joëlle B..., MM.

nature des faits et de l'absence de toute condamnation antérieure, il convient de faire droit à la demande de non inscription de cette peine au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X... ;

salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

portant autorisation de perquisition (D84) [...] outre l'ordonnance déférée et le procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention auxquels Maître [W] a eu accès, sachant

24 octobre 2011, pour en déduire que l'employeur avait tardé à faire nommer un cabinet indépendant Aepact, pour procéder aux auditions malgré les demandes répétées du CHSCT et du syndicat CGT ; qu'en

visées dans l'acte d'extradition et antérieures à la remise, c'est à la condition que la personne extradée ne fasse l'objet d'aucune mesure de contrainte à l'occasion de ces poursuites, qu'il s'agisse

titre de la période comprise entre le 7 novembre 2008 et le 31 décembre 2015 ainsi que les avis de sommes à payer correspondant ayant été émis les 30 décembre 2014 et 9 janvier 2015, portant sur les sommes