Ce terrain a été à juste titre qualifié de constructible par le juge de l'expropriation, qualification sur laquelle les parties s'accordent d'ailleurs à hauteur d'appel.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, ci après annexés 3.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande fondée sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur l'existence de droits antérieurs

Georges Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Elia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3.

Z... , domiciliée [...] , 3°/ à la direction régionale des finances publiques du Doubs, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. le Commissaire du Gouvernement domicilié en cette qualité en

A..., demandeurs aux pourvois n° A 09-60. 342 et D 09-60. 345 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical

[N] en première instance se rattache par un lien suffisant à ses prétentions initiales, de sorte que cette demande est recevable en appel en application de l'article 567 du même code ; que l'inscription

la confirmation du jugement qui a déclaré prescrites les demandes de Spie Batignolles et la SMABTP à leur encontre ; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont écarté l'application

[D], engagé le 12 octobre 2005 en qualité de technicien pré-presse par la société AD 20, a été licencié le 26 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 novembre 2002 en laissant à sa succession, d'abord, Mme Sophie X..., sa fille

M... avait pour cause le premier accident (...) ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident unique et, partant, la qualité de conducteur de M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [U] et [G] [M] et à M. [L] [M] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [H] [M], décédé le 13 septembre 2020.

en service de l'installation, et constatant que l'installation est sous tension ; l'inspecteur a d'ailleurs noté dans l'objet de son intervention, qu'il s'agit de faire un état des lieux du système au

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 124, 132, 134, 471, 473 ET SUIVANTS, 749 ET

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, et à condition que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Attendu que pour déclarer recevable les demandes

La société Districhaume a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Juliette qui a formé contre elle une demande aux mêmes fins.

à agir s'appréciait au jour de l'introduction de la demande et relevé que c'était la ville de Besançon qui avait saisi le juge de l'expropriation du Doubs par mémoire du 30 janvier 2013, que c'était à