X... a cédé ses panneaux publicitaires à la société Diffusion Publicité ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021) et les productions, les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme exercent une activité de bijouterie de luxe.

le chemin du Mourre-Poussin constituait le seul accès sécurisé à la voie publique, l'autre chemin étant dangereux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'enclave ne résultait pas de la division

en 1975 et que l'état d'enclave du fonds n° 403 résultait de cette division, sans avoir égard au fait que ledit fonds unique était lui-même déjà enclavé et que le droit de passage conventionnel sur le

preneur, un accord était intervenu entre les parties sur le prix du bail renouvelé (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 3 ) que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'existait pas de discussion

et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division

lots, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la division

; il apparaît, au vu des pièces de la procédure, que la méthode de reconstitution des recettes opérée par l'administration fiscale n'est ni viciée, ni sommaire, dans la mesure où la société Music Diffusion

motifs par lesquels le tribunal a estimé que l'assemblée générale du 26 juin 1998, du fait de la présence de tiers étrangers à l'association était une réunion publique et a également considéré que la diffusion

place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division

modification d'un contrat d'assurance peut être considérée comme suffisamment précise et être tacitement acceptée par l'assureur en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours même si elle implique une discussion

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la division d'un immeuble en lots de copropriété

débouté de sa demande en nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce produite par une partie et qui n'a pas fait l'objet, préalablement, d'une discussion

Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion

, tous les moyens, même nouveaux en cause d'appel, de nature à fonder ces prétentions ; qu'en retenant que, faute de discussion sur la déchéance de la banque dans le corps des conclusions du 10 mai 2019

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Parashop diffusion, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de la société Parashop diffusion

X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres

financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes européennes en ce qu'il permet la sanction des dirigeants en cas de report dans la diffusion