D..., depuis le refus opposé par la direction à la proposition que lui avait faite le salarié d'occuper le poste de directeur financier de la filiale Seifel, la société ne peut imputer à faute à M.

, directement ou indirectement à l'insuffisance d'actif ; que Me I... oppose à nouveau à M.

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 142-2 du code de l'environnement ouvre le droit pour les associations agréées d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

Y...; que s'agissant de M.

de droit, mais de dirigeants de fait ; que les consorts F... et la société Assur voyage, fondant exclusivement leurs demandes sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent

de l'homme, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2° / qu'un dirigeant ne peut se voir sanctionner du fait d'un manquement à l'obligation de bonne information

deux sises à Marseille, qu'elle détient indirectement à 100 % (Pièce 2) ; que la SA BOURBON détient directement et indirectement plus de 80 sociétés sises en France, Europe, Asie, Amérique latine

des délits de complicité de tromperie et de recel de banqueroute et qu'ils ont été cités à comparaître à la requête de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, en ce qui concerne les infractions

[I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Landes et

;il n'est pas contesté que Mme [BA] [VT] n'a eu avant le 10 janvier 2010 aucune relation de droit directe ou indirecte avec la SARL Trebel Vacances, concurrente de la SARL P.A.V., dans laquelle

de sa dette ; que l'avoir inscrit au 31 décembre 1997 au grand livre n'avait pas donné lieu à une facturation et que la marchandise n'avait pas figuré en stock ; que, compte tenu de l'importance des droits

par un jugement du 17 février 2011, devenu définitif; que la direction générale des douanes et des droits indirects les a cités à comparaître, les 10 et 11 septembre 2011, pour avoir, de février à juillet

de se rétablir et d'exploiter ou de faire valoir un fonds similaire en tout ou en partie à celui présentement vendu, et de s'intéresser directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions

pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; que l'arrêt attaqué qui constate que Y... n'avait agi que dans le but de rendre service à

civile, le juge des référés qui n'est pas directement saisi d'une action tendant à remettre en cause la validité d'une délibération d'actionnaires ayant procédé à la désignation d'un nouveau dirigeant

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit qu'en raison du statut de cadre dirigeant M.

Sur quoi, il y a lieu de dire que les dirigeants de la société Indigo Yacht sont Monsieur Romain Z..., dirigeant de droit et Monsieur Eric Z..., dirigeant de fait » ; ALORS QUE seul peut être considéré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour