taux effectif global, le caractère irrégulier et illégal de l'indice choisi par la banque pour calculer le taux d'intérêt variable, l'irrégularité de la clause de déchéance du terme, le caractère disproportionné

au taux légal sur l'indemnité de 14.818,23 euros à compter du jugement au titre du prêt de 229.000 euros, AUX MOTIFS QUE le Crédit agricole conteste la décision du premier juge qui a retenu la disproportion

disproportionné ; que M.

privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion

; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve ;

en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et que cette obligation n'est donc pas limitée au caractère disproportionné de leur engagement au

Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé, en appel, la disproportion de ses engagements.

vigueur de la loi du 1er août 2003, la disproportion d'un engagement de caution n'était pas sanctionnée par la déchéance des droits du créancier mais par l'allocation à la caution de dommages-intérêts

état dans leurs déclarations de patrimoine recueillies par la SA BPALC, et, d'autre part, que la disproportion de leurs engagements est caractérisée dès lors que le montant de la totalité des engagements

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que la Caisse

La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

le moyen, que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens saisissables, à l'exclusion du logement familial

[N], qui lui a opposé la nullité du contrat de prêt et la disproportion de son engagement, ainsi que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu

[G], AUX MOTIFS QUE sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution, M.

remboursable en soixante mois, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; qu'assignée en paiement à la suite d'impayés, Mme [T] a invoqué la nullité du contrat de crédit et la disproportion

l'autorité de chose jugée de décisions, comme il a déjà tenté de le faire à plusieurs reprises, est irrecevable ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu davantage d'examiner, les moyens fondés sur la disproportion

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription et que les juges doivent tenir compte de tous les actifs détenus

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées 3.