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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110315
8 avril 2009
de corps et qu'il a donc été réalisé avant la publication aux registres d'étatcivil du jugement de séparation de corps réalisé le 17 janvier 1995, et aussi avant la publication, le 3 juillet 1998, de
civ2
61372132cd580146773f1c3a
26 avril 1990
de corps et une instance en divorce, a prononcé aux torts partagés le divorce des époux C.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020
13 janvier 2009
de corps entre les époux a donc pris effet à la date de l'ordonnance homologuant la convention temporaire entre les époux mais à l'égard des tiers et notamment du Trésor Public, la séparation de corps
ECLI:FR:CCASS:2014:C100705
12 juin 2014
époux ont cessé de cohabiter, devant être rejetée : cette demande ne pouvant être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce excluant l'action en séparation de corps » ; ALORS QU'en vertu de l'article
60794c3e9ba5988459c4504f
11 octobre 1989
, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
de corps de M.
60794b969ba5988459c437ee
28 janvier 1987
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux
613723b3cd5801467740d1a0
29 mars 2001
de corps de Mme X... et d'une demande en divorce de M.
60794ca89ba5988459c46581
17 mai 1995
de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux ; que la cour d'appel a prononcé le divorce au motif que les premiers
ECLI:FR:CCASS:2014:C100296
19 mars 2014
se sont mariées le 28 août 1983 sous le régime de la séparation de biens ; que le 18 mai 1987, le Tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé leur séparation de corps et de biens ; qu'en 1990
ECLI:FR:CCASS:2008:C101260
17 décembre 2008
X... du 4 juin 2002, un jugement du 10 décembre 2003 a converti la séparation de corps en divorce, dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101285
5 novembre 2014
de cette convention applicables spécifiquement à la séparation de corps ont pris fin au jour du prononcé du divorce, et plus précisément au jour où le divorce a pris force de chose jugée, tel n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
de corps en divorce et que le « jugement de séparation de corps est en date du 6 mai 1996 (article « 33 V de la loi du 26 mai 2004)
ECLI:FR:CCASS:2016:C100016
13 janvier 2016
de corps par consentement mutuel des époux X...et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; qu'un jugement du 12 février 2013 a déclaré recevable la tierce opposition
cr
613725fecd5801467742222e
10 octobre 2000
, en divers endroits du corps (essentiellement jambes et bras), la conjointe se défendant en hurlant et en se protégeant avec ses bras ; gênée par la présence de chaises autour d'elle et glissant sur son
613723efcd5801467741014d
19 novembre 2002
une instance de divorce, M.
61372151cd580146773f2c94
5 décembre 1990
de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, le jugement convertissant la séparation de corps en divorce ayant ordonné l'exécution provisoire des mesures consécutives
other
60793b3a9ba5988459c3c5ed
3 avril 2006
impliquent-elles que lorsqu'une demande de séparation de corps a été formée avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée
61372379cd5801467740a410
30 mai 2000
Z..., Mme Y... a été déclarée adjudicataire de l'immeuble par jugement du 22 novembre 1987 ; que Mme Z..., qui occupait l'immeuble, en a été expulsée le 13 juillet 1988, et, après séparation de corps des
6079a88d9ba5988459c4de93
3 octobre 1967
DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT QUI CONDAMNAIT LA PREVENUE, QUE CELLE-CI A DETENU SCIEMMENT DIVERSES
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