procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hergault des fins de la poursuite pour vol ; "aux motifs que les documents

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 février 1993, qui, pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à huit mois

pratiquées dans des locaux occupés par l'Eurl Ouest Promotion Immobilier et/ou la société Poincaré Immobilier et/ou la société Paris Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies des documents

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents

d'arrestation de l'accusé", un "résumé des faits", un "inventaire des textes de loi d'application", une "attestation portant compétence de cette juridiction à statuer sur l'affaire" ; à ces quatre documents

Partageant l'analyse des documents versés aux débats qu'a faite le tribunal et à laquelle elle renvoie, la cour constate : que parmi les documents adressés à madame [Q] figurait, bien visible

En outre, les termes de ce document font douter de la spontanéité des propos qui y sont tenus en ce qu'il en ressort que son auteur a répondu à une sollicitation.

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

fait que le notaire aurait, sur un état hors formalités, découvert la supercherie, il a déclaré qu'il pensait ainsi accélérer la transaction (...) ; il y a, en l'espèce, faux et usage de faux et le document

ainsi matière à nullité de ladite expertise sur le fondement des articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile, d'autant que la société Fiumorbo n'avait pu obtenir communication de ce document

le cabinet Acee ; que le 28 novembre 2016, le CCE et le cabinet d'expertise ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir la communication de documents

intéressant le cabinet Y... et la société JK et associés au préjudice de ces derniers; que la juridiction de jugement était dès lors saisie du vol des 51 documents tant au préjudice de Jacques Y... qu'au

susvisé serait un faux, mais que la similitude entre la signature de ce document et celle figurant sur un pouvoir adressé à Sylviane A..., également le 12 février 1990, par M.

incriminés lorsqu'il les a photocopiés, de sorte qu'il n'y a pas eu soustraction des documents en cause, documents dont la partie civile n'a jamais été dépossédée ; qu'elle n'a pas davantage été dépossédée

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux dans un document

X..., remplaçant Mme Bureau, avait signé ce document le 4 mai 1994, l'union locale GT ne devait pas être considérée comme ayant été en mesure de faire valoir ses droits, le Tribunal a privé sa décision

produit, loin de se borner à constater un fait avéré, avait procédé à une analyse juridique de la situation et retenu la qualification de prête-nom, ce dont il résultait que le document n'était pas une