L'ACCUEILLE SOIT QU'ELLE LA REJETTE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, SANS SE PRONONCER AU FOND, ELLE DECLARE, COMME EN L'ESPECE, INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CETTE MEME LOI ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT

juridique précise, pertinente et circonstanciée, que la cour adopte intégralement ; que, sur le fond, aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

juin 1990 ; que, par la suite, il avait été employé à la Compagnie perlière des Tuamutu à Tahiti pour une durée d'un an, renouvelable à compter du 15 novembre 1990 ; qu'enfin, selon la mention de son passeport

le jugement, l'arrêt énonce que Mme X... ne verse aucune pièce aux débats, et qu'en s'abstenant de produire tout document officiel portant sa signature, tel que sa carte nationale d'identité ou son passeport

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise à titre exceptionnel qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

rédaction alors applicable ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

1945 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'au terme de ce texte, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

15 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA), dont le siège est [...] , venant aux droits

pendant une période très courte et de manière purement aléatoire ; Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n° C-188/10 et C-189/10), dit pour droit

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) d'avoir, à la suite d'un litige l'ayant opposé aux parents de son épouse décédée, aux droits desquels sont les consorts X..., dit qu'il devra

la notification de ses droits à M.

[W], qui se défendait seul, aurait bénéficié du droit à l'accès au dossier devant le juge des enfants en retenant que « par lettre du 22 décembre 2017, M.

postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris présentent un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit

remplies, en demander la prorogation pour une nouvelle période de 5 jours ; qu'il appartient donc au juge saisi de se prononcer sur l'opportunité de l'accorder et qu'il ne peut que décider de faire droit

l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 1999 ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'il soutient, la signature figurant sur le passeport

conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 27 septembre 1999), qu'une personne s'est présentée à la préfecture de police de Paris avec un passeport

l'ordonnance du 23 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport