titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite

[V] ne peut affirmer que son recours subrogatoire supposait la transmission de la propriété du bien nanti, mais conduisait uniquement à celle des droits du créancier nanti, et que les règles impératives

X... étant désigné commissaire à l'exécution de ces plans ; que le plan de continuation de la société SEIC prévoyait le règlement d'une quote-part déterminée aux créanciers titulaires d'hypothèques lors

de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ; que tel est le cas lorsque le droit de rétention du créancier titulaire d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules

grevés d'une sûreté pour l'exercice du droit de préférence des créanciers privilégiés et ne pouvait avoir eu pour effet d'attribuer une part de ce prix à un créancier dont le privilège se trouvait alors

Gilles X... demandaient à la cour d'appel de constater que la compensation était intervenue entre, d'une part, les créances dont ils étaient titulaires à l'égard de M.

du droit d'agir, n'a intérêt à exercer les droits du débiteur que dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en jugeant que Me Z...

du créancier ; qu'en considérant que le patrimoine de Mme Y... lui aurait permis de faire face au droit de créance de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion , cessionnaire d'une créance

Y... s'était engagé en qualité de caution solidaire, a invité, avant dire droit, les parties à conclure plus amplement ; qu'ensuite, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis

Jean-Claude X..., s'est acquittée de ces sommes en 1991 et se trouve subrogée dans les droits de la banque ; que cette créance n'a pas été déclarée au passif de la société lors de sa mise en redressement

N..., débiteur du droit de suite, n'était pas fondé à soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG et de la prescription de la créance, que la créance de la SOFIAG s'élevait à une certaine

Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

cède la totalité des droits de celui-ci dans un immeuble indivis à l'autre indivisaire, créancier des aliments, aucun texte ni principe ne fait obstacle à ce que le règlement des créances alimentaires

Gwenaël A..., tous deux pris en qualité d'ayants droit de Claude A..., tous trois domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 4.

, établi le 30 octobre 2013, par lequel la Société AGENCE CB, alors titulaire de cette créance de 170.000 euros, l'a cédée à Monsieur Philippe X..., pour un prix global de 25.000 euros, acte lui ayant

CLTA n'aurait été titulaire d'aucune créance certaine et disponible envers la société Gefco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

X..., qui est titulaire d'une créance d'indemnité d'assurance à l'égard de son assureur la caisse régionale de Réassurance mutuelle agricole Sud (compagnie Groupama), ont fait procéder à des saisies-attributions