que la société Demathieu et Bard, destinataire et utilisatrice du béton a retenu la somme de 558 000 francs sur les sommes dues à son fournisseur, la société Tarmac Sud Ouest ; que le tribunal de commerce

de M. l'avocat général Mondon ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002), que par ordonnance de référé du 25 août 1998, le président du tribunal de commerce

X..., alors, selon le moyen, que si le débiteur en liquidation judiciaire conserve, malgré le principe du dessaisissement, un droit propre à interjeter appel du jugement de report de la date de cessation

jugée ; qu'une telle ordonnance n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la plus tardive des notifications faites aux parties et aux personnes dont les droits

que le sinistre ayant été déclaré plus de six mois après sa survenance, l'incapacité devait être considérée comme ayant commencé le jour de la déclaration, soit le 21 juin 1982, à une date où la convention

condamné la société CEREC à payer au SMARD des dommages-intérêts ; qu'à la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce à la société Beture Cerec, devenue la société Pöyry, aux droits de laquelle

tondeuse à gazon et un extincteur appartenant à l'association ; que le demandeur avait expliqué que le taille-haie avait dû être apporté par un pensionnaire à son domicile et que la tondeuse étant hors

l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

tiré de la perte du droit à indemnité d'éviction à la suite de la destruction des lieux loués n'est pas de nature à caractériser une renonciation à ce moyen et que le bailleur peut l'invoquer en cause

attaqué a déclaré Elliot X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à des réparations civiles et à des sanctions pénales ; " aux motifs que c'est à tort, et par une inexacte application du droit

à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; qu'en déclarant irrecevable, comme hors délai, la demande de nullité

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits

les demandes des ayants droit de la victime, au motif erroné et inopérant qu'ils n'avaient pas « formellement » désigné l'employeur comme partie à l'instance dans la requête introductive d'instance, la

mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci » ; qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits

de la défense, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble, l'article L. 442-6, III, alinéa 2 du code de commerce ; 4°/ qu'est de nature à compromettre irrémédiablement les droits de la défense la

-Z..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ces perquisitions et auditions ont porté atteinte aux droits de la défense ; que sur les scellés relatifs aux notes de frais de Jacqueline Y..., il

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

Régis Y... ayant épuisé le droit de se pourvoir en cassation, par l'exercice qu'il en a régulièrement fait le 17 octobre 2016, par déclaration au greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé le lendemain

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 801, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits