AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2003), que M.

de garde à vue, prenant effet depuis le début de la rétention douanière. 7.

Rosé, à Wormhout (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

qu'il résulte de l'arrêt X... que les dispositions du Traité CE relatives aux taxes d'effet équivalant à des droits de douane ne peuvent être invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution

ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, - B...

Selon l'arrêt attaqué (Douai,13 septembre 2018), par un acte du 1er juillet 2005, la société Croissance Nord Pas-de-Calais a cédé à M.

Laurent Z..., après avoir considéré en substance que les juges d'appel avaient à bon droit écarté dans les circonstances particulières de l'espèce l'application des dispositions de l'article L. 1224-1

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée

une installation de deshydradation de pulpes de betterave ; que le contrat stipulait la solidarité de la société néerlandaise et de sa filiale ; qu'un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Douai

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

en détention provisoire ; qu'il a été interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits

financières avec l'étranger et complicité, a condamné X... à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et Y... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis, ainsi que tous deux solidairement à des pénalités douanières

1985, elle a signé un contrat avec les sociétés Mita Europe et Mita France selon lequel elle acceptait que l'exclusivité de la commercialisation des photocopieurs Mita lui soit enlevée, sauf pour le réseau

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X...

France ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 11 avril 1991 et 3 mai 1994), que M. Z... a acheté à la société Turbo's Y...

toutes leurs relations contractuelles a été conclu entre elles le 8 janvier 1994, aux termes duquel le contrat de travail prendrait fin à compter du 31 décembre 1993 et le salarié renoncerait à tous ses droits

DES DOUANES ET DES Z...

par la Cour de justice de l'Union européenne de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il ajoute que ce personnel peut être considéré comme indispensable pour l'activité particulière du traitement des déchets ménagers et déchets assimilés soumis à une réglementation stricte. 13.