2009, subsidiairement en annulation des décisions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'assemblée générale du 10 mars 2008 et des décisions n° 7 à 9, 13 à 15, 17 et 18 de l'assemblée générale du 17 février

TERMES DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE : < DANS LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES, OU LE NOMBRE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES

contrôles dont la mutuelle faisait l'objet, et déclarant même au juge d'instruction qu'il ne voulait pas quitter ses fonctions et qu'il y avait été contraint par la nouvelle orientation imposée par les membres

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2019), les élections des membres du comité social et économique (le CSE) au sein de l'association Pom'Cannelle (l'association

et de cadres du commerce extérieur et l'école de secrétariat bilingue et trilingue, pour lesquelles un protocole préélectoral du 28 mars 1986 avait prévu des délégués du personnel communs pour les élections

Or, si l'employeur a estimé qu'un nouveau projet devait être élaboré pour tenir compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités

certain nombre de salariés de la société Elf-Aquitaine production la possibilité de "rester sur les effectifs avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 et ont été organisées dans cet établissement, comptant environ 220 cadres, sur trois collèges électoraux, le troisième collège représentant

Ayant constaté que le syndicat produisait aux débats un compte d'exercice et un compte de résultat, dont l'ensemble des chiffres sont dissimulés, qu'il ne produisait pas la décision de l'assemblée générale

Il ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'entreprise du 18 janvier 2007 de sorte que son mandat a pris fin à cette date. Dès lors, lorsque M.

tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 5 mai 1988) d'avoir débouté la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES

: Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections

915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES

ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE S.E.I.T.A., ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION

GK..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole préélectoral pour l'élection

CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET ASSIMILES

octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections