Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toute autre demande

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

souscrite auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) pour couvrir le risque de panne, M. et Mme [I] ont sollicité, à la suite de problèmes mécaniques, la mobilisation de cette garantie et la

le créancier qui agit contre celle-ci sans avoir préalablement agi en réalisation des sûretés réelles garantissant la même dette ; qu'en l'espèce, la banque reconnaissait avoir sollicité la caution sans

par des bons au porteur, garantissant au terme d'une durée de 7 ans le paiement d'un capital unitaire ; qu'en 1991, M.

de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre du cautionnement garantissant le prêt consenti

révélée que le 2 juin 1995, Mme X... a obtenu la désignation d'un expert en référé le 20 mai 1997, puis le 21 avril 1998 a assigné au fond, en indemnisation de son préjudice, l'AETS, qui a appelé en garantie

La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, la banque a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes dues au titre de leurs engagements, puis les a assignées en paiement.

de fournitures d'aliments pour volailles, la société La Chauvinais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Caradec au motif que cette société s'était engagée à lui acheter les oeufs de sa production

attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen, par lesquels la société CSF obtenait un gage à la garantie du paiement des marchandises ; que les litiges concernant l'exécution des

X... et de Mme A... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque et les cautions sont convenues d'un échelonnement du paiement du solde du prêt ; que cet accord étant devenu caduc, la banque

le 31 juillet 2012 ; que, la commune ayant sollicité, après la mise en liquidation judiciaire de la société Renofluid, l'exécution par la banque de son engagement de garantie pour son montant nominal

référence dans le corps de celui-ci ; qu'a violé ces textes la cour d'appel qui a condamné la caution au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail garanti par le cautionnement,

de sommes dues au titre de plusieurs prêts souscrits par les époux Y... et garantis par une assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) ; que la CNP a relevé appel du jugement

X... a été licencié le 22 juillet 1994 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; que l'AGS a refusé de garantir le paiement de cette créance dans la limite de treize fois le plafond mensuel