ainsi, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que le prix ayant été déterminé par les parties dans leur accord, en contemplation de leurs engagements

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 7.

Y... n'avait pas la possibilité d'y mettre fin unilatéralement ; il ne saurait donc prétendre que la cession de ses parts sociales a, d'elle-même, mis fin à son engagement de caution, sans le consentement

société RNPO avait résolu le contrat en raison du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant, sans rechercher si ce comportement était suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale

Le contrat de joueur professionnel s'exécute conformément aux dispositions du code du travail. Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement

Y... s'était porté caution de la société JFB Matériel; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'engagement de caution souscrit par M.

à régler RTI Voyages sur facture pro-format pour les acomptes et sur factures définitives selon l'échéancier suivant..." seule étant envisageable, par suite de la rupture unilatérale du contrat par SESI

résiliation unilatérale du contrat en invoquant des retards et des malfaçons ; que M.

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la septième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) une promesse unilatérale

"en raison de l'inexécution fautive du contrat jusqu'à son terme en l'ayant rompu avant terme sans l'accord de la société Netcom alors qu'elle n'en avait pas contractuellement la possibilité unilatérale

3 ROIS DE SICILE de ses demandes en dommages et intérêts résultant de l'inexécution du marché par la société RETREAT RESORT GROUP ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces que le contrat n'a pas été exécuté

Sandrine" ; qu'en refusant néanmoins de faire application de cet engagement unilatéral clair et précis la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur [T] ne pouvait résilier unilatéralement le traité de cession des 1.056 parts sociales qu'il détient

conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait quitté volontairement l'entreprise, ayant retrouvé un emploi, a pu décider que c'est par le fait du salarié que le préavis n'avait pu être exécuté

clauses et conditions fixées par le contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés

son engagement de le racheter elle-même ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ses engagements ; que la Banque Mellat a assigné la banque Paribas et la société Thomson en exécution des engagements, qu'elle a qualifiés engagements de garantie à première demande ; Sur le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord