II ne sera donc pas fait référence à cette enquête sociale pour statuer sur ce chef de demande.

et contre-enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 ; que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice

et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que selon les dispositions de l'article 373-2-12, alinéa 1, du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice

et mentales lorsqu'elle a déposé sa requête en adoption, qu'elle a pu exprimer clairement son consentement à l'adoption à des dates différentes tant devant l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête

et contre-enquête sociales prévues à l'article 373-2-12, - les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que M.

et contre enquêtes sociales ; qu'en affirmant, pour fixer la résidence de l'enfant, Amélie Y..., au domicile du père et ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-02.002 et n° R 97-17.003 formés par la Direction de l'Action Sociale, de

ALORS ENFIN QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête

L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UN TEXTE EXPRES, LA FORCLUSION NE POURRAIT SANCTIONNER L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI PAR LE JUGE POUR DILIGENTER UNE ENQUETE

ALLOCATIONS FAMILIALES COMME SE CONSACRANT AUX SOINS DU MENAGE DE L'ALLOCATAIRE ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS AUX MOTIFS QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

d'appel a violé les articles 271 et 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni d'attendre les résultats de l'enquête

PUREMENT ABSTRAITS SANS REFERENCE A AUCUN DOCUMENT ET QUI N'ETAIT TENUE NI D'ENTRER DANS LE DETAIL DES DEPOSITIONS DES PARTIES NI DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE

la demande, outre que l'intérêt supérieur de l'enfant est de ne pas voir raviver les rivalités dont elle a fait l'objet, sans rechercher si les constatations effectuées par la psychologue auteur de l'enquête

Y... est le père biologique de l'enfant au risque d'erreur près de 1/250 000 et une enquête sociale, l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, a mis fin à la délégation

éléments invoqués par les époux A. pour soutenir que A. jouissait de la possession d'état à leur égard comme l'établissaient les attestations versées par eux aux débats, les constatations faites lors des enquêtes

enfants au domicile de la mère, alors, selon le moyen, que, d'une part, les mesures relatives à l'autorité parentale sont exercées selon l'intérêt des enfants ; qu'en l'espèce, il résulte tant de l'enquête

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement d'Alain X... en détention provisoire ; "aux motifs que, "contrairement aux dires d'Alain X..., l'enquête

décider seule du lieu de la résidence de l'enfant, la cour d'appel s'est fondée sur un accord prétendu des parents, dont faisait état un rapport « GCSR – département de Cukarica » établi au terme d'une enquête

Z... a été relaxé du chef de vol pour des motifs de prescription, qu'il a déclaré devant un enquêteur social qu'il avait vendu le bateau pour 300 000 francs alors qu'il a prétendu, par la suite, que le

s'opposeraient à l'exercice d'un droit de visite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de deux rapports d'enquêtes