le second moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié d'une somme au titre de frais de transport, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur ne

est conduit à modifier les contrats de travail des salariés, ces derniers sont en droit de refuser les modifications proposées et l employeur, qui n a pas épuisé son obligation de reclassement dans la

; que la CRPCEN gère un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi, en dehors de toute concertation entre employeurs et salariés, auquel l'adhésion est obligatoire, qui est autonome et auquel

de la société notariale Lambert-Laucagne a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir

L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire à la position soutenue par le salarié à hauteur d'appel.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu que la cause réelle et sérieuse doit s'apprécier à l'époque

cessation du contrat de travail survenue le 6 avril 1993, la demande de communication du contrat faite à l'employeur le 9 juin 1995 étant demeurée sans effet ; qu'en affirmant que l'époque à laquelle

Il n'est pas dénié par la société mais encore faut-il se resituer à l'époque des faits.

Par lettre du 3 juillet 2012, envoyée le 4 juillet et reçue par le salarié le 10 juillet suivant, l'employeur a informé ce dernier qu'il acceptait sa demande de congé sans solde.

X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié

, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'en contrepartie d'une

salarié dont le licenciement est envisagé le remplacement temporaire d'un salarié parti en congé de formation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-4 du code du

ou de ses ayants droit pour faute inexcusable de l'employeur n'a pu commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse ; que seul le salarié ou

; que dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime de discrimination et à un même niveau de qualification, ont évolué plus rapidement que le salarié

puis de 19 à 22 heures, le samedi de 12 à 17 heures et le dimanche de 18 à 23 heures ; que, sur recours de la salariée, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Y..., employé par M.

qu'il s'agissait d'une affectation provisoire en vue de formation, faute d'avoir précisé la date et le contenu des lettres de l'employeur ainsi visées, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer

et avait été utilisé par l'employeur afin de recueillir et d'exploiter des informations concernant personnellement la salariée, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû informer les salariés et

a saisi la juridiction prud'homale le 21 juin 2011 de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur devait l'engager

X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment