Qu'en revanche tenu d'un engagement de caution en relation directe avec contrat de franchise signé le même jour par son épouse, [L] [H] ne pouvait en déduire que celle-ci serait privée de toute

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'une renonciation au bénéfice

. ; que soutenant que la société Rhode affaires s'était rendue caution de cet engagement, M.

X... ne soutient plus avoir régulièrement révoqué son engagement de caution selon courrier du 28 avril 2008, une telle faculté ne lui ayant pas été offerte s'agissant d'engagements pris pour un temps

condamnation prononcée à l'encontre des cautions à la somme de 104 000 euros, l'arrêt retient que le fait que la banque ait invité les cautions à préciser de leur main que leurs engagements de 2000 et

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le bénéficiaire d'un engagement de caution qui, ayant sur le débiteur principal des informations que la caution ne pouvait

à son profit court à compter du jour où la caution a refusé d'honorer son engagement ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le cautionnement recueilli par la société Initiative et finance,

de son engagement le fait pour le créancier de s'être abstenu de garantir le paiement de la dette par l'inscription d'une sûreté en considération de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en jugeant

montant; que la société La Petite Miette a été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 1999 ; que les époux X... ont alors fait assigner la banque en annulation de leurs engagements de cautions

AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION

Fernand Daniel Y... a été assigné le 26 novembre 2008 au titre de ses engagements de caution des 10 novembre et 1er décembre 2006, l'action en nullité est prescrite car M.

du 25 janvier 1985, déboutée de son action en paiement dirigée contre M. et Mme Z..., pris en leurs qualités de cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution ne peut opposer au créancier

PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ; QUE X...

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2017), M. et Mme B... se sont, chacun, rendu caution, le 4 avril 2008, de tous engagements souscrits par la société Avernet France, dont M.

et de l'engagement hypothécaire, leur similitude de date et de montant, démontraient la volonté de Mme Y... de se porter caution pour les prêts bancaires sollicités par son fils ; Mais attendu qu'après

de la cession effective des parts, M. et Mme X... et la société RSS devraient être libérés de leurs engagements de caution, ce qui impliquait à l'évidence qu'W...

X..., en sa qualité de caution des engagements de la Société Flash auto, de ses prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était

judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert