Expropriation Seul le préfet ayant pouvoir de saisir à nouveau le juge en rectification d'erreur ou d'omission matérielle. Civ. 3ème, 9 mai 2012, 11-15.517, Inédit Civ. 3ème, 7 Mars 1978. Bull.

matérielle qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que commet

invoquée, sera également rejetée ; ALORS QUE la juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose

euros » sera supprimée ; AUX MOTIFS QUE par requête en date du 9 novembre 2017, la SCP Rouillot Gambini, conseil de la SA Gilan a saisi le Conseil d'une requête aux fins d'obtenir la rectification de l'erreur

futurs, sans viser les conclusions de ce dernier ni exposer, même succinctement, ses prétentions et ses moyens, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si les erreurs

et Paul X... à payer à Me X... la somme de 638.023,38 € représentant le solde de son compte courant au 31 décembre 2013 » ; AUX MOTIFS QUE les parties invoquent chacune les erreurs purement matérielles

dit, dans le dispositif, par l'effet d'une erreur matérielle, que la somme de 1 500 francs était une dette de la communauté au lieu d'une créance de celle-ci envers Mme Y..., la cour d'appel a modifié

branches ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs

du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-21.686 contre l'arrêt n° RG 19/06978 rendu le 8 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), en rectification d'erreur

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt avant dire droit du 25 octobre 1990 s'était borné à constater

matérielle qui entache la décision dont s'agit ; 1- ALORS D'UNE PART QUE le juge peut statuer sans audience pour rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement uniquement lorsqu'il

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 462, alinéa 1 du code de procédure civile "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. peuvent toujours

matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur