Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'en affirmant que l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance

de licenciement en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a retenu qu'aucune preuve n'était rapportée de l'adhésion

D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE

articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 instituait pour l'ensemble des salariés soumis à cette convention, sans distinction de poste, que les jours fériés légaux étaient des

l'institut médico-professionnel géré par l'AFDAIM, bénéficiant, à ce titre, de six jours de congés trimestriels en application de l'annexe 3 de la Convention collective nationale du travail des établissements

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en

fériés tels que prévus à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant, à effet du 1er janvier 1992, le versement d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe 10 prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés

pour personnes handicapées et inapdatées dispose en son article 38 que lorsque l'embauchage résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de ladite convention, à supposer qu'elles prévoient la possibilité pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant personnellement l'une ou plusieurs des sujétions