AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes techniques d'organisation et de management Saint-Maur

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

réclamant notamment le paiement d'une prime de vacances, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

La société CONSTEL exerce son activité sous le code NAF étendu 7112B « Ingénierie, études techniques », ce qui entraîne l'application de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets

bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) de l'ouverture du chantier jusqu'au 31 décembre 2005 puis de la société GAN assurances du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2013, intervenant comme bureau d'études

-IS... & Associés, architecte maître d'œuvre, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la Maf), la société Contrôle de Fonctionnement Etudes de Réalisation et de Maintenance, chargée des

bulletins de paie était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études

éléments de preuve ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale des bureaux d'études

société Aceri assistance, ont réclamé à leur employeur le paiement pour les années 1982, 1983 et 1986 de l'aide financière aux vacances, prévue par l'article 31 e de la convention collective des bureaux d'études

Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur du cabinet Bureau d'études techniques Benais, Mme du A..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

techniques Gay et Puig, la société Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, en sa qualité d'assureur de la société Bureau d'études techniques Gay et Puig, la société Mutuelles

pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date d'application de la convention collective des bureaux d'études

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a confié des travaux de rénovation d'une maison à la société Camif Habitat, qui a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération au bureau d'études

d'une route nationale ; que le mur s'est effondré alors qu'il venait d'être procédé aux opérations de remblaiement ; que les MMA ont opposé à leur assuré un refus de garantie au motif d'une absence d'étude

particulier, comme tout bureau d'études techniques ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, était « non spécialiste

Y...devait, dès la phase préècontractuelle l'informer sur les risques liées à l'édification d'un ouvrage sans avoir recours à un bureau d'études techniques et qu'il ne pouvait pas ignorer que ses travaux

trimestres d'assurance vieillesse de base ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'arrêté du 13 avril 1988 portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études

qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études