filiale du groupe, devenue la société "Tradition Securities And Futures "(TSAF)" ; que concomitamment, M.

de son activité et a été concomitamment mis fin à la suppléance de la SCP B... et D....

L'arrêt relève que, depuis soixante ans, l'activité de la société se compose indissociablement d'une activité de vente et d'une activité de gestion d'un bien immobilier se rattachant directement à l'objet

ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardies, où était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé cette activité

ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardiès, ou était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé cette activité

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

X... exerçait une activité d'ambulancier en qualité de gérant de la société Les Ambulances Brettevillaises ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant décidé de déconventionner

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En application de la clause 3.2 reprise à l'article 8 du protocole : "Monsieur Lionel Y... est soumis à une obligation de non rétablissement et de non sollicitation dans le cas où il cesserait d'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réitérées), et 199 contacts non encore traités ; que pour expliciter ses instructions, M.

une autre activité entrant dans le champ d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le salarié, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006

du 20 janvier 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, la SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé la résolution, pour non-respect

Toutefois le cédant est expressément autorisé à exercer l'activité de transaction en tant que salarié ou agent commercial" ; que lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... n'avait jamais exercé la moindre activité syndicale, ni porté à la connaissance de son employeur une quelconque revendication de nature collective ; qu'en retenant que la candidature de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux

des primes de panier et de transport, la cour d'appel énonce qu'elles ne sont pas dues pendant les arrêts maladie ou accident du travail dès lors qu'il s'agit de contreparties liées à la sujétion d'activité