d'habitation, seuls exclus de la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le preneur en place doit exploiter le fonds loué à la date d'exercice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise

confirmation du 4 juin 1986, dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire ; qu'il a encore violé l'article 10 précité ; 3°) que la notification d'un acte de vente au locataire, en vue de l'exercice

l'entier préjudice subi par la victime, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer du tiers payeur, que les écritures déposées pour l'agent judiciaire de l'Etat ne se prononçaient pas sur l'exercice

de reporter ses congés payés parce qu'elle aurait pris la décision de bénéficier d'un tel congé et qu'elle aurait ainsi elle-même rendu impossible l'exercice de son droit à congés payés a statué par un

X...pour avoir refusé d'effectuer son travail dès lors que ce refus s'inscrit dans l'exercice de son droit de grève et celui-ci se trouve donc fondé à demander l'annulation de cette mesure ; ALORS QUE

Sur la contestation du bien fondé du licenciement: Selon l'article L 521-1 devenu L 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute

, de son droit de préemption, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que pour l'exercice de son droit de préemption, la SAFER invoquait

pourraient résulter d'un règlement entre le vendeur et l'acquéreur en dehors de la comptabilité du notaire de tout ou partie du prix avant la signature de l'acte authentique, au regard, notamment, de l'exercice

Tahar X. reproche au jugement attaqué d'avoir supprimé, sans motifs, l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les première et troisième fins de semaine de chaque mois, qui avait été décidé par

Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit, la cour d‘appel a violé l'article et les règles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

sur le fait que le choix de ce dernier aurait pu porter sur d'autres appartements que celui occupé par les époux Y..., eu égard au fréquent renouvellement des locataires, pour refuser à Mme X... l'exercice

conclusions de la société Hélianthalis, faisant valoir que la vente pouvait être conclue préalablement à la déclaration d'intention d'aliéner, sauf à la soumettre à la condition suspensive du non-exercice

A..., concubin de Mme Z... ; que, quelques années plus tard, Mme Z..., ayant quitté les lieux en faisant valoir que les relations entre les deux bénéficiaires étaient devenues mauvaises et que l'exercice

pas de garantir sa réception dans un délai permettant l'exercice effectif des droits de la défense ?

pas de garantir sa réception dans un délai permettant l'exercice effectif des droits de la défense ?

l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d'instruction) est tenu d'aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice

du Code du travail ; alors que, de deuxième part, un délégué syndical peut être sanctionné dès lors que les faits commis par lui lors d'un conflit collectif revêtent un caractère illicite excédant l'exercice

DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE

L'exercice de ce droit de veto est considéré par les deux parties comme une condition déterminante du présent contrat d'apport, sans laquelle elles n'auraient pas contracté » ; que l'association La Montluelde