indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la qualité de salarié protégé ne saurait résulter de l'exercice de fait d'un mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui a déduit la protection du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... salariée de la société Armille en qualité de VRP depuis

de salarié de M.

X... en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'en affirmant, dans ses attendus, que l'accord du 2 juin 1998 paraissait plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou

auprès des étudiants de l'IEP qui définit les conditions d'exercice de la prestation de travail qui leur est confiée et où les salariés n'allèguent pas, par ailleurs, exercer une activité quelconque pour

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

Conditions particulières de l'exercice de la fonction : Exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité.

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

X... exerçait en fait une fonction d'encadrement, avait implicitement reconnu la qualité de cadre de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

B..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités, à payer à M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Le 31 janvier 2015, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Philippe Y..., a été engagée en 1973 en qualité de secrétaire générale ; que, lors de la transformation de cette société en société anonyme en décembre 1978, Mme X..., qui détenait 10 % des actions

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source, en qualité

Le 3 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'elle emportait modification

X..., après avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre

doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

à s'exiler hors d'Europe pour pouvoir continuer à exercer sa profession; qu'elle est, en outre, insuffisamment limitée quant à l'activité interdite, puisqu'elle a pour objet de proscrire à Mme Y..., qui

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa