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P... indique avoir transféré son exploitation, n'a pas acquis la qualité d'associé coopérateur, dès lors que le transfert d'exploitation n'emporte pas celui de l'engagement coopératif et que le simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire

reprochés, comme étant soumis à la loi du 29 juillet 1881, s'avèrent non fondées, ni justifiées et seront donc rejetées ; que, concernant le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

poursuivie de façon abusive et sans raison objective par le dirigeant social, et non dans un souci légitime et non chimérique de redresser l'entreprise ; qu'ainsi, en l'état des constatations de la Cour

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite des êtres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Empereur frères (SNEF), dont le siège est rue du docteur Vernier

Y..., exploitant un taxi, a pu, aire activer 50 lignes dont une dizaine avec tablettes numériques ; de même Mme A... , qui exploite en nom personnel une entreprise de vente ambulante de bijoux fantaisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

E..., conseil en protection de la marque Nike, qui a procédé à l'examen de ces marchandises, il s'agissait de modèles non conformes et non commercialisés dans la marque (coloris, lignes..) ; que cet expert

l'exploitation et prétendre à l'indemnisation d'une perte de revenus qui irait au-delà du délai nécessaire pour retrouver un revenu équivalent à celui que lui procurait l'exploitation avant l'expropriation

J... directeur général de EDA arrivé dans le groupe début novembre 2005 qui n'était en rien intervenu dans la facturation et la comptabilité, cette tâche étant dévolue à M.

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.

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Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant