qu'elle invoque ici dans l'écrit, daté du 2 août 2010, qu'elle a fait remettre à M.

C... au Caire ; que cette naissance n'étant postérieure que de trois jours à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française de M.

moyen qui, pour le surplus, est inopérant en ses deux dernières branches ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les 104 demandeurs aux dépens ; Ainsi fait

X... a fait valoir qu'il avait répudié son épouse au Maroc et que cette répudiation avait été homologuée le 2 août 1983 par le tribunal marocain compétent ; que la dissolution du lien conjugal constatée

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toute demande en garantie envers Maître A... et Maître B... ; AUX MOTIFS QUE nonobstant la faute avérée des notaires

ferait rien" de sorte que cette dernière était partie mais que, dès le départ de sa mère, et malgré son refus et ses pleurs, il l'avait poussée sur le lit et violée, qu'elle ne s'était pas débattue du fait

Faits et procédure 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE

L'ABUS DE CONFIANCE NI SUR LA NATURE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE DES FAITS AUTRES ET QU'AU SURPLUS LES FAITS DE LA PRESENTE PREVENTION SONT POSTERIEURS AU 10 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite

et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition des biens

[S] et Mme [W], qui ont vécu en concubinage de 2002 à mars 2012, ont contracté un emprunt immobilier en 2007 et fait construire une maison que Mme [W] a conservée après leur séparation. 2.

applicable en l'espèce suppose des manoeuvres ayant précédé la remise des fonds ; que les époux Y... soutiennent qu'ils se sont engagés dans l'achat de titres de la société AIGL qu'en considération du fait

Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses

[I] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de faire figurer au crédit de son compte d'administration les sommes qu'il a payées en remboursement d'un prêt souscrit par lui

C... a quitté le domicile conjugal et a loué un logement à compter du 26 janvier 2009 ; QUE les parties s'accordent sur une séparation de fait à cette date sans qu'il soit évoqué ou justifié d'un abandon

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que l'introduction d'une demande en séparation de corps ne confère pas aux époux encore dans

-Y...à leurs torts partagés ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ; Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation de biens judiciaire entre