Il résulte des dispositions de l'article L. 134-13 que « l'agent ne peut prétendre à l'égard du mandant à l'indemnité de cessation de contrat quand selon un accord avec le mandant,

; que le tiers qui entend rechercher le mandant peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent ; qu'au demeurant, en retenant que Maître Z... et les époux X... avaient pu légitiment croire que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI BETH 1 à payer 80.000 ¿ à la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI BETH 1 contre la SOCIETE

envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat,

de franchise, l'avocat n'avait pas rédigé un contrat type conforme aux prévisions de son mandant et, donc, dépourvu de l'efficacité requise ; qu'en se bornant, ensuite, à indemniser au titre du préjudice

de sous-traitance préétablis, que le représentant occasionnel n'a signé que " pour ordre " ; qu'à ce titre il est responsable du contenu du contrat de sous-traitance, des modalités de leurs exécutions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait

X... a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, fait tierce opposition à l'arrêt du 26 mai 1989 qui a réduit le montant de la créance de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que l'agent n'avait pas informé son mandant du projet de cession du contrat au sous-agent auquel il avait confié en partie

une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que les tiers agissent valablement à l'égard du mandant, dans les limites du mandat confié à celui-ci ;

DIVONNE PROPERTIES à payer à Monsieur X..., entrepreneur, les sommes de 683 767, 35 euros TTC au titre des avenants 5 à 8 au contrat conclu le 29 octobre 2004, 92 577, 97 euros TTC au titre de la situation

Dans ces conditions, il convient de constater que le contrat de mandat litigieux contient des stipulations contraires quant aux pouvoirs conférés à M.

par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution conformément au contrat de mandat à compter du 24 novembre

LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIQUEE Marc, contre

"ne voulaient pas s'occuper de l'affaire", était de nature à faire légitimement croire à un destinataire, fût-il professionnel de l'immobilier, que les notaires étaient investis d'un tel mandat de vente

égard ; qu' a ce titre la cour ne pourra que constater que M.

; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE DE CE FAIT A PAYER 60891,38 FRANCS A SON ANCIEN AGENT, A TITRE DE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES

au vendeur ; qu'ainsi, le Crédit municipal, tiers au contrat de vente, en a été le principal bénéficiaire et doit, à ce titre, restituer le prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu de faire cesser tout fait de harcèlement moral en