, en saisissant la juridiction compétente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services de ses demandes tendant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société La générale du bâtiment à concurrence de la somme de 136 647,59 euros, alors « que seules des fautes de gestion

personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils sont compétentes pour rechercher l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de

de gestion à sa charge, celle-ci ne se présumant pas ; qu'en conséquence, c'est au demandeur qu'il appartient de démontrer la faute de gestion et non pas au dirigeant de prouver l'absence d'une faute

commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre (fmt quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que seules des fautes de gestion antérieures

confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits

; que les termes de la loi qui sont d'interprétation stricte, ne peuvent concerner les délits financiers de droit commun commis dans la gestion d'une entreprise par ceux qui avaient reçu mission de la

en doute, lors d'une réunion des sociétaires, la bonne foi de certains dirigeants en tenant des propos diffamatoires ; qu'en retenant que des faits commis en dehors des heures de travail, en qualité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et de l'avoir condamné à payer, indivisément, aux époux Z... la somme de 129 201,53

[N], sans avoir constaté qu'une telle valorisation constituait une conséquence directe et nécessaire des fautes de gestion commises par ce dernier et pour lesquelles sa responsabilité était engagée, la

commises par M.

A... avait commis une faute en transmettant tardivement ces documents, la société Lobos l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Lobos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors

X... a commis une faute caractérisée au sens du texte susvisé, ayant exposé directement autrui, et particulièrement le jeune Lucas D... à un risque de mort qu' il ne pouvait ignorer, la déclinaison de

des fautes contractuelles qu'aurait commises le chef de file à son encontre ; que la société Bred banque Populaire (la Bred) société mère du sous-participant, a acquis en 1999 la participation de ce

le dirigeant a commis une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en retenant la responsabilité du dirigeant pour des faits antérieurs à sa désignation en qualité d'administrateur de la société

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l'égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas