du plan de sauvegarde de la société Body One, M.

Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

E..., ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel du fait que l'activité de cette société n'était ni similaire, ni connexe et complémentaire à celle des sept autres sociétés, a procédé à un

pour avoir, lors de la préparation du dossier ayant abouti à la signature de l'acte de vente passé le 3 décembre 1986 par Me Raymond X..., notaire, fait figurer des mentions incomplètes dans le projet

la société Mim, d'autre part de la société Roma, il est manifeste que M.

Michel X..., gérant de fait de la société AML Consulting et gérant de droit de la société Procar Diffusion, a notamment déclaré au sujet de son fils M.

de fait ; "1 ) alors que la cour d'appel est tenue d'appliquer une qualification précise au contrat passé entre les parties ; qu'en retenant à la fois que le délit était constitué du fait des détournements

Porsche 993 dont il était propriétaire, accompagné de la carte grise, en vue de sa vente ; qu'il n'avait plus revu son véhicule dans le parc de la société par la suite et n'avait jamais été payé ; que

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société

un faux punissable ; que celui-ci était en effet susceptible d'occasionner un préjudice à autrui, ne serait-ce qu'au préposé faussement mis en cause à son insu dont la signature a été usurpée, mais également

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, proposé pour M. [A], le moyen, pris en ses sixième, septième et huitième branches, proposé pour M.

le dirigeant de fait de la société ; que M.

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

19 décembre 2005 et 18 septembre 2007 ; que les titres sociaux représentant leur capital sont détenus par la société de droit autrichien Nafond Holding GmbH, elle-même détenue par la société Nafond Immobilien

Y..., propriétaire d'un bar-restaurant et mis en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors,

Cérafrance, qui était propriétaire de la moitié du capital de la Société d'exploitation des atomiseurs (SEA), a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Les Jolies

Y... et les condamne à payer à la société du Matavai la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

ou des propos ayant pu inciter, aider, provoquer Guy Y... à agir comme il l'a fait ; que l'immeuble Le Val d'Arve, anciennement immeuble Continental, est la propriété de la SARL Le Val d'Arve dont le

une entreprise de presse ; que selon son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de LYON, la société CLASSE EXPORT exerce l'activité suivante : communication, création de salons

de la société Saccef, 2°/ à la société My Money Bank, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société GE Money Bank, défenderesses à la cassation.