LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du

Licenciée pour faute grave le 1er décembre 2012, au motif de faits de maltraitance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

QUE la lettre de licenciement énonce en préambule « j'ai décidé de vous licencier pour faute grave eu égard à . . . » de sorte que le motif du licenciement est un motif disciplinaire et que les faits

par lettre du 15 janvier 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1991) d'avoir dit que la convention collective nationale

[E], et que la lettre de licenciement signée ''pour ordre'' au nom de l'employeur suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat réputé avoir fait l'objet d'une ratification a posteriori dès lors

énoncés dans la lettre de licenciement sont réels et sérieux et ils doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en

février 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur soutient que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement,

[D] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts subséquente, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement économique de Monsieur [D] Monsieur [D] fait valoir

le 11 septembre 1985 avec un préavis de douze mois, a néanmoins jugé tardive la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par le salarié le 5 septembre 1986, a violé le texte susvisé et

de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, la motivation

de Meaux exclusivement fondée sur l'absence de préavis, aucun autre élément d'illicéité de la grève n'étant invoqué dans ces lettres ; Attendu cependant, que si la lettre de licenciement doit énoncer

et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que pour licencier pour faute grave un salarié au motif de son absence injustifiée, l'employeur doit agir dans un délai restreint à compter

;employeur avait expressément énoncé dans la lettre de licenciement qu'il n'avait pas motivé sa décision en raison du doute subsistant sur sa réalité, la cour d'appel a méconnu les limites

qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme [N] nul au motif que la lettre de licenciement faisait état de la dénonciation mensongère par la salariée de faits de harcèlement sexuel sans

non respect du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants

de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement du 14 octobre 2005 énonce les motifs économiques attestant de ce que les FONDERIES avaient, depuis deux ans et notamment en 2003

comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement n'est pas nécessaire pour que

au 20 décembre 2011, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2012, motivée comme suit: "Nous vous avons convoqué le 9/12/2011 par courrier

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article Lp. 122-5 ; que, selon le second, la suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à rompre le contrat