Z... n'avait pas diminué les fonctions et responsabilités effectivement exercées par M.

les fonctions et responsabilités effectivement exercées d'une part, par l'exposante et d'autre part, par M.

, dans les conditions d'exécution de ses fonctions, d'un pouvoir de commandement et de coercition suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa surveillance l'obéissance nécessaire au respect de la

L... que les fonctions et responsabilités effectivement exercées au sein du snack "LE FRENCH FOOD" auraient dépassé celles de vendeur traiteur définies au niveau I échelon 1 de la grille de classification

et l'importance du secteur d'activité dans laquelle elle est exercée.

et l'importance du secteur d'activité dans laquelle elle est exercée.

aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité, n'avait pas exercé ces fonctions spécifiques, la cour d'appel

exercées effectivement ; que pour rejeter les demandes de Madame X... tendant à voir juger que le statut cadre devait lui être reconnu depuis 2003, la Cour d'appel a relevé que « cette salariée revendique

ALORS QUE le juge saisi d'une contestation de la qualification attribuée à un salarié doit rechercher de manière concrète quelles fonctions l'intéressé a effectivement exercées ; qu'en l'espèce, en se

son préavis; qu'en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile interdisant à un pilote d'exercer ses fonctions au-delà de 60 ans, M.

direct de plusieurs unités de travail" ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les fonctions réellement exercées par la salariée, a constaté que celle-ci, responsable, d'une part

en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au

exerce les fonctions d'enquêteur chargé des relations extérieures, coefficient 230 niveau 04S.

Selon le premier de ces textes, constitue une prise illégale d'intérêts le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle

années de fonctions effectives à temps plein, cependant que l'article R6152-537 du code de la santé publique n'exige nullement de justifier de l'exercice desdites fonctions à temps plein, la cour d'appel

X..., alors que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail implique l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de celles du mandataire social, exercice effectif qui ne peut résulter

, de fonctions distinctes exercées au titre de ses fonctions de gérante et des fonctions de salariée invoquées, sous la subordination juridique caractérisant la relation de travail et que s'agissant des

réellement occupées, tout en reconnaissant qu'il peut effectivement y avoir une dissociation entre le grade et la fonction , le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article

les emplois, fonctions et postes effectivement exercés ; qu'en se contentant d'affirmer, dès lors, pour mettre hors de cause la société EDF et conclure à sa seule responsabilité, que si le positionnement

[M] [K] et Mme [F] [K], après avoir elle-même constaté que seul le donateur avait exercé l'une des fonctions de direction éligibles pendant les trois années postérieures à ces donations, la cour d'appel