F.), partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de blessures involontaires et infraction

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 416 F-P+B Pourvoi n° C 15-15.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

donc des préalables à la décision de vendre et à sa révélation au public ; que dès lors, une opération ne peut être regardée comme étant en cours, au sens du point 6.1 de l'accord, s'agissant des formalités

donc des préalables à la décision de vendre et à sa révélation au public ; que dès lors, une opération ne peut être regardée comme étant en cours, au sens du point 6.1 de l'accord, s'agissant des formalités

CHAUVIN, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° A 17-31.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

immédiatement de sa signature ; que lorsqu'elle s'engage solidairement, elle doit apposer une autre mention manuscrite, suivie elle aussi d'une signature ; que la méconnaissance de ces formalités entache

prescrites aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, et de la présence à ce débat d'un interprète, lequel a pu porter à la connaissance d'Abdelaziz X... la teneur de ces formalités

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, aux motifs que si la promesse valait vente par suite de l'acceptation du bénéficiaire, la cession des parts sociales devait

moyen : 1°/ que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001),

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° B 18-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, et qu'il doit suivre le même régime que celui-ci ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par la société Cavewood le 1er août 1994, alors que le contrat de transport a été conclu le 3 janvier 1992 et que

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt