, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que dès lors l'annulation par la banque de cette écriture dès le 19 juillet 2006 était justifiée en application de l'article susvisé

de son pourvoi en tant que celui-ci est dirigé contre l'URSSAF de la Nièvre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 décembre 2005, le tribunal de commerce, saisi d'une demande d'ouverture

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constatait non seulement que depuis août 1990 au moins, le solde du compte courant était en permanence débiteur

Immobilier » avait été ouvert au nom du syndic et non du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2/ ALORS

[L] par jugement du 4 mai 2007, tout en constatant qu'aucun avertissement personnel n'avait été reçu par ce créancier après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée le

de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 1999 ; " alors qu'après l'ouverture de la session, c'est au président de la cour d'assises et non au premier président de la cour d'appel qu'il appartient

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué

, a constaté l'ouverture au public de ce magasin ; qu'il a relevé l'ouverture du rayon boucherie-charcuterie libre-service et boulangerie-pâtisserie, que 20 salariés présents devaient travailler au-delà

Notre compte présente ce jour un solde débiteur de - 105.835,85 euros.

C... » avait été ouvert au nom du syndic et non du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2/ ALORS QUE

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10247 F Pourvoi

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvoi n° Q 15-19.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10118 F Pourvoi n° A 20-10.867 R É

7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

X... ayant mis en oeuvre ce cautionnement, la banque lui a versé 900 000 francs le 8 octobre 1990 et 1 174 714 francs début octobre 1991 ; qu'ainsi, dès lors qu'en outre, l'acte de cautionnement souscrit

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° G 15-26.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

M. et Mme C... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

Force est de constater que la formulation contractuelle du « chiffre d'affaires généré par -cette- structure » fait débat.