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5 573 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef56

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... la réalité des travaux précités, il avait pu vérifier que les prestations relatives à la fourniture de documents d'arpentage et les négociations foncières relevaient de travaux de même nature ce qui

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e10

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

QUI APPORTAIT SA COLLABORATION REGULIERE DE JOURNALISTE A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE POUR LA FOURNITURE DE DESSINS DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QUE

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ec7

Cassation

20 mai 1971

20 mai 1971

ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L' ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D' ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS ; QU' EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D' ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551c7

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

SPECIALE NE COMPRENNENT QUE LES ACTES MEDICAUX MENTIONNES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET NON LA FOURNITURE

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CC

comm

613720d1cd580146773eea6b

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

onéreuse, la société Cofreth a, en invoquant l'inexécution de ses obligations contractuelles, demandé réparation à GDF du préjudice résultant pour elle de la réduction et de l'interruption de la fourniture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01366

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

P.U.L. ont cessé leur collaboration, de sorte que c'est à ladite société, son dernier employeur qu'elle doit s'adresser ; que la S.A.

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137212acd580146773f1811

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Y..., qui exploite en Italie une entreprise de menuiserie, a adressé le 3 mars 1982 à sa cliente, la société Stambouli Frères, une lettre portant offre de la fourniture de 2 500 meubles pour jeux vidéo

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00691

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L... des obligations précises dans la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin de Lunéville.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

application du principe général de droit communautaire de confiance légitime, l'administration doit respecter les espérances légitimes du justiciable suscitées par une prise de position de la part de ladite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300930

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

est certain, au vu du rapport d'expertise, que les travaux d'isolation thermique et phonique n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art par Paulo Z...et que celui-ci a facturé une épaisseur de laine

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civ1

6137248fcd58014677416810

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Good International Ltd (SGI) et la société Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel (LSDH) ont signé, le 28 juillet 2000, un protocole d'accord selon lequel elles entendaient négocier un contrat de partenariat

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cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

le prévenu soutient également qu'aucune des cinq réquisitions adressées à des directeurs d'établissements bancaires (trois au Crédit lyonnais et deux à la Banque nationale de Paris) en vue de la fourniture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Y] a conclu hors établissement avec la société Media systeme (le vendeur) un contrat de fourniture, d'installation et de mise en service de quatre panneaux photovoltaïques avec micro-onduleurs et d'un

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cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor Métal, expressément citée, de même qu'Arnaud Y..., actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de ladite

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civ3

613721e4cd580146773f8828

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

précisée au millimètre près, entraînant par là même un travail particulier et non une production standardisée ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il s'agissait là d'un contrat de fourniture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé

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civ1

613724e0cd5801467741918c

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Hexalis Centre-Est, en revanche, le contrat en vertu duquel celle-ci avait vendu à la société Hexalis SA les matériels informatiques donnés ensuite en location à la société Chapier, prévoyait aussi la fourniture

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59596

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

LA SOCIETE DANSET, A LIVRE DES MATERIAUX PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DE SES FACTURES, CETTE SOCIETE A RECLAME DES DOMMAGES ET INTERETS A BOUDRY PERSONNELLEMENT POUR AVOIR LAISSE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00953

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de fourniture

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

le terrain, devait obtenir le permis de construire, établir la notice descriptive du bien immobilier, les factures pour la construction de la maison, les aménagements extérieurs et intérieurs, la fourniture

Source officielle

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