, pour complicité de fraude fiscale, à vingt mille euros d'amende, les troisième et quatrième, pour complicité de fraude fiscale et blanchiment, à des peines de confiscation, et a prononcé sur les intérêts

pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; que, condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D... ont assigné le notaire en indemnisation

, alors, selon le moyen : 1 / que les parties ayant décidé de rédiger une nouvelle promesse d'achat pour remplacer une précédente promesse signée quelques jours auparavant, acte que les parties avaient

d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans, la confiscation d'objets saisis et a statué sur les intérêts

et croquis fournis par la société M-Real et a été précédée d'études destinées à définir les parties d'équipements à réaliser » et qu' « il a été nécessaire de prendre en compte des données liées au process

soutenir qu'une législation qui restreint trop fortement la libre gestion du patrimoine des contribuables à l'extrême porte aussi atteinte à la liberté de la vie privée et familiale, droit fondamental protégé

de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour violences aggravées et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... la somme de 320 000 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 1993, alors, selon le moyen : 1°/ que le juste prix est calculé en fonction des apports initiaux du salarié inventeur

et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

qu'elle ne se considérait pas comme son employeur, le salarié a engagé une action prud'homale à son encontre en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que la société JP Fargues soit condamnée à leur verser la somme de 1 362,12 euros, en réparation de leur préjudice lié aux frais

en sa double qualité, a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l Ardèche, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) en paiement de dommages-intérêts

plan de ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé

1996 devant le comité d'appel du personnel a été rejeté par le président de la BAD par une décision qui lui a été notifiée le 4 décembre 1997 ; qu'il a saisi le 11 juin 1999 le tribunal administratif interne

une baisse d'activité du secteur "lithium" et un déséquilibre financier de ce secteur, qu'en plus de difficultés économiques, l'entreprise se trouvait confrontée à des nécessités de restructuration interne

des prestations qu'elle avait fournies, a retenu qu'il fallait tenir compte des avantages retirés par eux et de leur comportement fautif en ayant laissé s'exécuter la construction sans protestation, a

condamné la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR à payer à la société KER MORGANE la somme de 100.000 € seulement à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « La société KER MORGANE réclame l'indemnisation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les appelantes de leur demande au titre des frais d'immobilisation ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des frais

et qu'il était affecté d'une escarre au talon ; qu'en refusant dès lors l'indemnisation des frais engagés de ce chef, qui correspondait à ses besoins, au motif erroné qu'ils n

X... de ses demandes d'indemnisation des stocks options et non respect des promesses d'attribution d'actions dites RSU, dommages et intérêts pour privation de la faculté de lever les stocks options et