civile d'exploitation viticole, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Les Pétillantes Galipes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

de la société CIDIC, a procédé à la division du lot n° 1 en deux ensembles immobiliers distincts, repris chacun par une copropriété distincte, portant à quatre le nombre de lots créés depuis moins de

bénéficiaire à la société civile Les Eaux d'Auvergne, le 22 avril 2009 ; qu'il n'est pas contesté non plus par les parties, à savoir la société civile immobilière de Bellecour et la société civile Les

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), M. et Mme [G], respectivement actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (la société Opim), ont entendu

corporelles prévues pour un montant de 21 400 euros (cf documents prévisionnels nº1) ; que le 21 septembre 2010, la Société Civile Immobilière Sud Europe Méditerranée représentée par son gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrimoine et développement immobilier, dont le siège est ..

T..., épouse J..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Résideo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Y...

civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

A... et la commercialisation du programme immobilier réalisé par la société de promotion immobilière Severini sur le terrain acquis de M. A... ; que le second porte sur la défaillance de M.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tina, société civile immobilière, dont le siège est [...]                     , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour

C... et A... sont les associés de la société civile immobilière Technigrue (la SCI) ; que, selon acte établi par M.

Georges X..., domicilié [...]                                             , 3°/ à la société Avyblon, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle du Pont Yblon, 1 rue des Frères Lumière

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile

-qui devait d'ailleurs cacher à la société Beau que son épouse était gérante de la société Secotec- connaissait les difficultés de la société Guri, particulièrement au moment où il avait pris les importantes

rembourser le prêt, statue en violation des articles 30 du décret du 3 octobre 1975, applicable en la cause, 1849 et 1998 du Code civil ; 2 / que la société civile est gérée par un gérant désigné par

[D] désignés co-gérants. 3. En mai 2010, M. [D], en possession de l'intégralité du capital de la société, en a repris seul la gérance. 4.

de droit et de gérante de fait de la société ETV, pour avoir minoré les bases d'imposition à la TVA et à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise ainsi que pour avoir fait passer des écritures irrégulières

X... sur la société, d'autre part, sa perte de rémunération de gérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, pour fixer ce chef de préjudice, envisageait soit un manque de

La société est donc engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Au Jardin, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry