leur contrat de travail avait été rompu à la suite de leur démission ; Attendu que pour condamner la Société d'Exploitation des Etablissements Denis Tondre au paiement de ces sommes et retenir la garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL

(Nord), 2°/ de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, section AGS, sise ...

X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre

a été appelée à la procédure d'appel ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que l'AGS de Paris fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

: Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que l'arrêt constate que le salarié ne demande pas la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance

commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi le relevé de la créance due à l'intéressé au titre de la poursuite et de la rupture des relations de travail et que l'AGS

juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'observation ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement et obtenir que ses créances soient garanties

, du Code du travail , la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie

l'annulation du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice de l'auteur du travail fourni, à une indemnité qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS dès lors qu'elle n'est pas due en exécution dudit contrat

l'arrêt n° 1017 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du préavis et en ce qu'il a limité la garantie

une longue période sans réclamer le paiement de sommes qu'elle estimait lui être dues, puisqu'elle l'a fait peu de temps après la liquidation, dans une période voisine de celle où a été acquise la garantie

pouvait être exigé du salarié et devait lui être restitué sous forme de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette somme allouée en raison d'une clause illégale du contrat de travail, ne sera pas garantie

(Haute-Garonne), 2 / de M.

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire

pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à son état de grossesse, constitue une créance qui résulte de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, et n'est donc garantie

Il convient de dire que la créance de rappel de salaire pour la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 sera couverte par la garantie de l'AGS dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois

Pascal Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Gannat Charolais, 3 / des AGS, dont le siège social est ..., 4 / des ASSEDIC

LICENCIEMENT ET ONT ETE ADMIS, EN SUITE DE QUOI LE SYNDIC A DEMANDE LES SOMMES CORRESPONDANTES A L'ASSEDIC DE L'AISNE ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS

par l'employeur, aux différents organismes sociaux concernés, des cotisations sociales afférentes à un emploi salarié ne constitue pas une créance résultant du contrat de travail susceptible d'être garantie